Conditions Générales (CG)

1.1 Les présentes Conditions Générales de Parts Europe GmbH (ci-après dénommée le «Vendeur») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Parts Europe GmbH et les entrepreneurs au sens du § 14.1 du Code civil allemand (BGB)* (ci-après dénommés les «Clients»). La gamme de produits du Vendeur est exclusivement destinée aux entrepreneurs et aux revendeurs.

1.2 Avant d’établir une relation commerciale avec le Client, le Vendeur vérifie si le Client satisfait à toutes les exigences des Normes applicables aux Concessionnaires de Parts Europe et se réserve le droit de mettre un terme à leur collaboration lorsque le Client ne satisfait plus aux exigences ou lorsqu’il apparaît que le Client a fait de fausses déclarations au moment de son inscription. Les Normes applicables aux Concessionnaires de Parts Europe exigent du Client:
— qu’il possède un espace de vente pour présenter les produits;
— qu’il respecte des heures d’ouverture régulières;
— qu’il détienne une entreprise enregistrée.

La résiliation de la relation commerciale pour tout motif autre que ceux susmentionnés reste possible à tout moment.

1.3 Sauf disposition contraire expresse et écrite, les conditions générales du Client ne s’appliquent pas. Les Conditions Générales du Vendeur s’appliquent également dans tous les cas où le Vendeur approvisionne le Client sans réserve bien qu’il soit conscient que les conditions générales de ce dernier sont contraires ou dérogent à ses propres Conditions Générales

2.1 Les illustrations de produits, offres et listes de prix du Vendeur, en ce compris celles affichées dans sa boutique en ligne, s’entendent sans engagement de sa part (elles constituent une «invitatio ad offerendum»). En passant commande, le Client fait une offre ferme d’achat d’un produit. En cliquant sur le bouton «Clôturer la commande» de la boutique en ligne du Vendeur, le Client fait une offre ferme d’achat.

2.2 Le Vendeur peut accepter les offres d’achat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande. L’acceptation est confirmée par le Vendeur par écrit, soit par courrier électronique, soit par courrier postal, soit par fax. L’acceptation peut également être confirmée par l’expédition des produits au Client (au moment de leur remise au transporteur). La confirmation de réception, envoyée automatiquement au moment de la clôture de la procédure de commande en ligne, ne constitue pas l’acceptation de l’offre du Client. Elle confirme uniquement la transmission effective des données au système du Vendeur.

2.3 Les offres d’achat de produits que le Vendeur ne détient pas en stock au moment de la passation de la commande («commandes en souffrance») ne peuvent être annulées par le Client qu’après un délai de quinze (15) jours. Ne doivent pas être annulés les produits faisant partie d’un montant de commande pour lequel une remise peut être accordée. À défaut d’annulation et lorsque les produits peuvent être livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, soit les produits sont automatiquement livrés, soit il est demandé au Client s’il souhaite recevoir les produits ou annuler la commande, selon son pays de résidence et la valeur de la commande en souffrance. Dans tous les cas, les modalités applicables sont celles visées dans les «Conditions d’Expédition et de Livraison des Commandes en Souffrance» en vigueur, telles que publiées sur le site Web du Vendeur.

2.4 Le prix dû pour les produits livrés au titre de commandes en souffrance est déterminé par la liste de prix du Vendeur à la date où le Client a fait son offre d’achat. Il n’est pas tenu compte des modifications de prix survenant entre l’offre d’achat et la livraison des produits, sauf dans les conditions visées à l’article 3.6.

2.5 Les conditions particulières convenues par les parties dans le cadre d’un contrat d’achat déterminé ne s’appliquent jamais aux autres contrats d’achat, actuels ou futurs, conclus avec le Client.

2.6 Dans les pays où des normes impératives disposent que la présentation de produits dans une boutique en ligne constitue une offre valable et ferme de conclure un contrat d’achat, l’exécution du contrat dépend de la disponibilité du produit et de la livraison de celui-ci par les fournisseurs du Vendeur.

3.1 Les prix du Vendeur s’entendent nets et sont libellés en euro. La TVA est facturée en plus des prix, conformément aux dispositions légales en vigueur.

3.2 Les frais de conditionnement, d’expédition et de manutention, de même que les assurances (en ce compris l’assurance de transport, cf. article 5.6), les taxes et l’expédition sont facturés à part, sauf disposition contraire expresse et écrite ou sauf exception applicable aux frais d’expédition conformément aux «Conditions d’Expédition et de Livraison des Commandes en Souffrance» en vigueur, telles que publiées sur le site Web du Vendeur.

3.3 D’une manière générale, l’intégralité du prix d’achat est payable par anticipation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Aucun escompte de caisse n’est accordé. Le paiement peut être effectué par carte de crédit au moment de la conclusion du contrat ou par virement bancaire. Le Client prend en charge les frais de transaction liés au transfert des fonds. Pour des raisons techniques, il n’est pas possible de rembourser les excédents de paiement effectués par carte de crédit sur le compte associé à la carte de crédit. Les excédents de paiement sont remboursés sous la forme d’une note de crédit actée au Compte Concessionnaire de Parts Europe dont le Client est titulaire.

3.4 Les autres méthodes de paiement constituent des exceptions et requièrent un accord écrit et préalable entre les parties. La révocation par le Vendeur reste possible à tout moment.

3.5 Les crédits accordés à un Client et les modalités de paiement peuvent être révoqués par le Vendeur à tout moment. En outre, le Vendeur a le droit de demander, à son entière discrétion, une garantie suffisante pour les créances en cours.

3.6 Les paiements sont réputés avoir été reçus au moment où le montant concerné est crédité sur l’un des comptes du Vendeur. À défaut de paiement, le Vendeur a le droit de facturer des intérêts de retard à un taux de huit pour cent supérieur au taux de base en vigueur. Ce qui précède ne porte pas atteinte aux autres droits légaux dont le Vendeur dispose au titre de l’absence de paiement par le Client. Les paiements reçus au titre des factures en souffrance sont d’abord imputés sur les frais et intérêts, puis sur le principal le plus ancien.

3.7 Le Vendeur peut résilier le contrat, moyennant un délai de préavis adéquat, lorsque le Client n’a pas la capacité financière de remplir ses obligations envers le Vendeur. Il en va de même lorsque le Client introduit une procédure d’insolvabilité. Le Client informe le Vendeur promptement et par écrit de son insolvabilité imminente.

3.8 Le Vendeur a le droit de répercuter sur le Client toute augmentation imprévue des coûts (imputable aux fluctuations des taux de change, à des augmentations imprévues des prix des fournisseurs, ...), mais uniquement pour les livraisons convenues contractuellement qui sont effectuées au moins quatre (4) mois après la conclusion du contrat.

4.1 Le Vendeur se réserve la propriété de tous les produits jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En outre, le Vendeur se réserve la propriété de tous les produits jusqu’à ce que toutes les dettes découlant de la relation commerciale avec le Client aient été dûment honorées.

4.2 Le Client s’abstient de donner en gage ou de consentir au titre de sûreté tout bien faisant l’objet d’une réserve de propriété ou de droits légaux. En qualité de revendeur, le Client peut uniquement revendre dans le cadre normal de ses activités, à condition que le Client ait cédé au Vendeur ses créances sur ses propres clients au titre de la revente et que le Client ne procède au transfert de propriété au profit de ses propres clients qu’après réception du paiement. En concluant le contrat, le Client cède par mesure de sécurité au Vendeur, qui accepte, ses créances au titre desdites ventes à ses propres clients. Le Vendeur autorise révocablement le Client à percevoir les créances cédées au Vendeur en son propre nom. Il remet immédiatement au Vendeur toutes les sommes collectées, telles que cédées au Vendeur, dès lors qu’elles doivent encore être honorées.

4.3 Lorsque les produits livrés sont transformés, le Vendeur est réputé avoir la qualité de fabricant et acquiert la propriété des produits nouvellement créés. Lorsque la transformation est effectuée en combinaison avec d’autres matériaux, le Vendeur acquiert la propriété proportionnellement à la valeur de facturation des produits du Vendeur par rapport à la valeur de facturation des autres matériaux. Lorsque les produits sont combinés et inextricablement liés à d’autres biens du Client, et que l’un des autres articles est considéré comme l’article principal, la copropriété de l’article est acquise par le Vendeur proportionnellement à la valeur de facturation des biens du Vendeur ou, à défaut, à leur valeur marchande. Le cas échéant, le Client agit en qualité de dépositaire.

4.4 Lorsque des tiers entreprennent des démarches afin de faire exécuter des droits sur les biens faisant l’objet de la réserve de propriété ou sur les créances cédées, notamment par voie de saisie, le Client informe immédiatement le tiers concerné de la propriété du Vendeur. Il informe en outre le Vendeur afin de lui permettre de faire exécuter ses droits de propriété. Lorsque le tiers est dans l’incapacité de rembourser au Vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires exposés à cet effet, le Client en est responsable envers le Vendeur.

4.5 Lorsque la valeur de réalisation de la sûreté du Vendeur dépasse la valeur de la créance garantie de plus de 10%, le Vendeur renonce, à la demande du Client, à la partie correspondante de la sûreté.

5.1 Les délais/dates de livraison indiqué(e)s ne lient pas le Vendeur, sauf confirmation expresse et écrite de ce dernier. Les délais sont expressément convenus et documentés en toutes circonstances. Les confirmations de commandes envoyées automatiquement ne sont pas réputées suffisantes à cet égard. Les délais convenus dépendent de l’exécution prompte et telle que convenue contractuellement de leurs services par les fournisseurs et sous-traitants du Vendeur. Lorsque l’expédition des produits a été convenue, les délais/dates de livraison indiqué(e)s renvoient au moment de leur remise à l’expéditeur, au transporteur ou au tiers responsable du transport.

5.2 Le Vendeur n’est tenu de respecter les délais de livraison que lorsque le Client satisfait aux modalités de paiement convenues, qu’il remet tous les autres documents qu’il est tenu de remettre – notamment les permis, autorisations et plans nécessaires – et qu’il respecte ses autres obligations dans le délai imparti. Lorsqu’il n’est pas satisfait à ces conditions dans le délai imparti, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Ce qui précède ne s’applique pas en cas de retard imputable au Vendeur.

5.3 Pour des raisons de manutention, le Vendeur peut refuser de livrer en un seul envoi plusieurs articles provenant de différentes gammes d’articles. En outre, le Vendeur a le droit de procéder à des livraisons partielles, même lorsque des dates fixes s’appliquent, pour autant qu’elles soient acceptables pour le Client. Le Vendeur peut établir des factures partielles au titre des livraisons partielles admissibles. Le Client n’a pas le droit de refuser des livraisons partielles, sauf lorsque celles-ci sont déraisonnables eu égard à la nature des produits ou à leur destination prévue.

5.4 Les produits sont livrés d’après le mode d’expédition retenu par le Vendeur, à moins que le Client n’indique un mode d’expédition spécifique (moyen de transport/d’expédition) lors de la procédure de commande. D’une manière générale, le Vendeur choisit des services de livraison standard pour les colis.

5.5 Le risque de perte, de destruction ou de détérioration des produits est transféré au Client au moment de leur remise à un transporteur adéquat ou au transporteur retenu par le Client, ou encore au moment où ils sont tenus à la disposition du Client en vue de leur retrait. La présente condition s’applique également lorsque le Vendeur supporte les frais de transport.

5.6 Une assurance de transport est souscrite uniquement à la demande expresse et écrite du Client, et à ses frais.

5.7 Le Vendeur n’est pas responsable de l’absence de livraison ou du retard de livraison imputable à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, dès lors qu’ils surviennent en dehors de toute faute du Vendeur (tels que l’interruption des opérations, les difficultés à se procurer des matériaux ou de l’énergie, les retards en termes de transport, la grève, le lock-out licite, la pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matériaux, les difficultés à obtenir les autorisations réglementaires requises, les mesures adoptées par les pouvoirs publics, ou encore l’absence de livraison, la livraison incorrecte ou le retard de livraison imputable aux fournisseurs), qu’ils sont indépendants de sa volonté et que leurs effets sur l’exécution du contrat n’auraient pas raisonnablement pu être empêchés par des efforts raisonnables du Vendeur. Le Vendeur a le droit de résilier le contrat lorsque ces événements font substantiellement obstacle à la livraison ou au service, ou encore les rendent impossibles, et que la difficulté n’est pas de nature purement temporaire. Les difficultés de nature temporaire reportent les dates d’une période équivalente à la durée de la difficulté concernée, en ce compris si nécessaire une période de redémarrage raisonnable. Toute partie contractuelle informe immédiatement l’autre partie de la cause d’un problème dans son chef, ainsi que de la durée du report. Les augmentations de coût imputables à un problème habilitent par ailleurs le Vendeur à exiger le paiement des dépenses supplémentaires, sauf lorsque le problème n’est pas imputable au Client et que sa cause est indépendante de la volonté du Client. Dès lors qu’il est déraisonnable d’exiger du Client qu’il accepte le retard de livraison ou de service, le Client peut se rétracter du contrat, en en informant immédiatement le Vendeur par écrit, sans préjudice de ses autres droits légaux.

5.8 Lorsque la livraison d’un envoi au Client est retardée pour des motifs imputables au Client, les risques sont transférés au moment où le Client a été informé que les produits sont prêts à être expédiés. Les frais de stockage postérieurs au transfert des risques sont à la charge du Client.

5.9 Lorsque la livraison ne peut être effectuée au motif que le Client n’est pas présent à l’adresse de livraison indiquée, bien que l’heure de livraison ait été communiquée dans un délai utile, les frais liés à la tentative de livraison infructueuse, au transport de retour des produits et/ou aux nouvelles tentatives de livraison, sont à la charge du Client. Le Vendeur peut en outre exiger du Client une indemnité forfaitaire afin de réparer le dommage subi. Pour chaque semaine complète de retard, l’indemnité correspond à 1% de la valeur de la livraison totale ou de toute partie non acceptée de celle-ci, avec un maximum de 8%. Les parties peuvent prouver l’existence d’un dommage plus élevé ou moins élevé.

6.1 Tout retard d’exécution du service donne le droit au Client d’annuler le contrat conformément aux dispositions légales, uniquement lorsque le retard est imputable au Vendeur.

6.2 En cas de retard d’exécution dans le chef du Vendeur, le Client indique au Vendeur, à la demande de ce dernier et dans un délai raisonnable, s’il souhaite annuler le contrat ou s’il en exige l’exécution.

6.3 En cas de défaut du Vendeur (au sens du § 286 du Code civil allemand (BGB)*), le Client peut réclamer, moyennant la preuve du dommage subi en raison du retard, une indemnité correspondant à 0,5% par semaine complète de retard, avec un maximum de 8% du prix du service commandé.

6.4 À défaut pour le Vendeur d’exécuter le service convenu, le Client peut réclamer une indemnité en lieu et place de l’exécution, à condition qu’il ait accordé au Vendeur, sans succès, un délai adéquat pour exécuter le service convenu et que le Vendeur soit responsable du retard. L’indemnité est limitée à un montant correspondant à 8% du prix du service commandé.

7.1 Lorsque le Client est un concessionnaire au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’inspecter les produits et de se plaindre des vices conformément au § 377 du HGB (inspection immédiate du caractère complet de la livraison et des vices, et notification des plaintes sans retard injustifié, c’est-à-dire le troisième jour ouvrable au plus tard à compter de la livraison !) À défaut pour le Client de respecter l’exigence de notification précitée, les produits sont réputés avoir été acceptés, sauf en cas de vice caché n’ayant pu être détecté au moment de l’inspection.

7.2 Lorsque le conditionnement est visiblement endommagé, le Client accuse réception uniquement en ajoutant une note à cet effet. Il convient de prouver les dommages en prenant des photos. Les dommages causés en transit ne peuvent donner lieu à un appel à la garantie. Les dommages causés en transit sont à la charge du Client. Il en va de même des produits perdus en transit. Cf. article 5.5.

7.3 En cas de vices affectant la qualité des produits livrés, le Vendeur a le droit et est tenu, suite à une décision qu’il doit prendre dans un délai raisonnable, de commencer par réparer ou remplacer les produits. Lorsque le Vendeur néglige de faire ce qui précède, autrement dit lorsque ladite réparation ou ledit remplacement est impossible ou déraisonnable, ou encore en cas de refus ou de retard déraisonnable à cet égard, le Client peut annuler le contrat ou réduire le prix d’achat en conséquence.

7.4 Lorsque la solution consiste en une livraison de remplacement, le Client suit la procédure définie dans le «Règlement relatif au Retour des Produits et à la Garantie» en vigueur, tel que publié sur le site Web du Vendeur, en vue de retourner à ce dernier les produits originellement livrés, et ce dans un délai de quatorze (14) jours. Le colis retourné contient une notification du motif de retour, le nom du Client, une copie de la facture et le numéro de retour généré pour le retour des produits défectueux qui permet au Vendeur de les identifier. Lorsque et dans la mesure où il est impossible d’identifier les produits retournés pour des motifs imputables au Client, le Vendeur n’est pas tenu d’accepter les produits retournés ou de créditer le prix d’achat. Les frais de toute nouvelle expédition sont à la charge du Client.

7.5 Lorsqu’il est impossible de pré-vérifier l’existence d’un vice par l’intermédiaire des photos soumises et des informations détaillées communiquées par le Client, la procédure définie dans le «Règlement relatif au Retour des Produits et à la Garantie» en vigueur, tel que publié sur le site Web du Vendeur, doit être suivie pour retourner le produit concerné au Vendeur, en vue de l’examen du vice. Lorsque l’examen révèle que le vice n’est pas couvert par la garantie, le Client rembourse les frais d’expédition. Ni le traitement d’un retour, ni l’établissement d’une note de crédit par le Vendeur ne constitue ou n’implique la reconnaissance d’un quelconque dysfonctionnement ou autre problème lié au produit retourné, ou encore une obligation légale d’accepter le retour.

7.6 Lorsqu’une solution sous la forme d’un remplacement n’est pas possible au motif que l’article n’est plus disponible, le Vendeur propose un article de substitution au Client. Lorsqu’un article de substitution n’est pas acceptable, le compte du Client chez Parts Europe est crédité d’un montant égal au prix d’achat.

7.7 Les éventuels vices matériels affectant certains des produits livrés ne donnent pas le droit de refuser l’intégralité de l’envoi. La seule exception est le cas dans lequel la livraison partielle ne revêt aucun intérêt pour le Client. Le Client ne peut retenir ses paiements que dans une mesure proportionnelle aux vices.

7.8 Lorsque le paiement des produits
n’a pas été reçu, le Vendeur n’accepte sa responsabilité qu’en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave.

7.9 L’usure normale (p.ex. l’usure de vêtements/d’équipements faisant suite à des chutes lors d’une course MX) et les dommages qui voient le jour suite à un traitement inadéquat ou négligent, à un stress excessif ou à l’utilisation d’équipements inadéquats et à des fautes non reproductibles, ne peuvent faire l’objet d’un appel à la garantie. Lorsque le Client ou des tiers procèdent à des modifications ou des entretiens inadéquats, lorsque les dommages surviennent suite à des facteurs externes exceptionnels non prévus dans le contrat ou lorsque les produits sont utilisés ou traités de manière inadéquate, ces actes et leurs conséquences ne peuvent faire l’objet d’un appel à la garantie, sauf lorsque le Client prouve que le problème signalé n’est pas dû à ces modifications, réparations ou traitements.

7.10 Les articles électroniques ne s’accompagnent d’aucune garantie. Concernant les batteries, casques, pièces électriques, pièces d’équipements de course et matériaux dangereux, seules des possibilités de garantie limitée s’appliquent.

7.11 Le délai de limitation de l’appel à la garantie est d’un (1) an à compter du transfert des risques. Les solutions (remplacement ou réparation) influencent uniquement les délais de limitation du problème qui a donné lieu à la solution.

7.12 La description par le Vendeur des produits et autres caractéristiques ne constitue pas une garantie de leur état ou de leur durabilité au sens du § 443 du Code civil allemand (BGB)*. Les parties reconnaissent qu’une garantie au sens du § 443 du Code civil allemand (BGB)* n’existe que lorsque le Vendeur emploie le terme «garantie» par écrit, conformément aux exigences procédurales du § 477 du Code civil allemand (BGB)*.

7.13 Les produits usagés, occasionnellement fournis par contrat au Client, ne peuvent pas faire l’objet d’un appel à la garantie.7.14 Les vices mineurs et les vices affectant les produits usagés qui ont été vendus ne donnent aucun droit à la garantie et ne permettent pas au Client de refuser les produits livrés.7.15 Le Client ne peut céder ses droits à la garantie.7.16 Le Client retourne les produits livrés défectueux au Service Clientèle du Vendeur.

8.1 Le retour de produits livrés pour des motifs autres que ceux visés à l’article 7 n’est possible que dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception des produits par le Client. Les produits livrés doivent encore se trouver dans leur conditionnement d’origine, ainsi qu’être toujours accompagnés des descriptions des produits, des étiquettes des produits et des codes-barres de Parts Europe.

8.2 Il n’est pas possible de retourner des produits accompagnés d’autocollants, d’étiquettes et/ou de codes-barres supplémentaires du Client, ou encore sur lesquels une inscription ou une marque a été apposée de toute autre manière par le Client.

8.3 Les produits retirés de la gamme de produits du Vendeur et les produits ayant fait partie d’un montant de commande pouvant faire l’objet d’une remise ne peuvent pas être retournés.

8.4 D’une manière générale, le Client est redevable de frais de restockage correspondant à 15% de la valeur des produits retournés, avec un minimum de 15 EUR par commande retournée (p.ex. en cas de retour de plusieurs pièces petites et de faible valeur). La valeur des produits, déduction faite de ce montant, est créditée sur le compte Parts Europe du Client en vue d’achats futurs.

8.5 Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de restockage plus élevés lorsque le conditionnement original est endommagé. La valeur des produits n’est pas créditée lorsque le conditionnement est endommagé dans une mesure telle qu’il fait obstacle à la vente des produits concernés. Le cas échéant, le Client peut exiger le renvoi des produits. Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

8.6 Les articles 8.3 et 8.4 ne s’appliquent pas lorsque le retour est imputable à une erreur de livraison dans le chef du Vendeur.

9.1 Sans préjudice des dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité au titre du retard d’exécution, de la garantie des vices matériels ou des dispositions ci-dessous, le Vendeur n’est pas tenu d’accorder une quelconque indemnité au titre de la réparation des dommages subis, quel que soit le fondement légal.9.2 La responsabilité légale du Vendeur est engagée lorsqu’il a garanti l’état des produits.

9.3 La responsabilité légale du Vendeur est engagée en cas de dommage causé par acte intentionnel ou négligence grave. Il en va de même en cas de dommage par négligence lorsqu’une obligation contractuelle («obligation essentielle») a été violée. Les dispositions légales s’appliquent en outre à l’obligation de réparer le dommage en lieu et place d’exécuter l’obligation en cas de violation substantielle d’une obligation. Dans tous les cas visés ci-dessus – hormis l’acte intentionnel – la responsabilité est limitée à l’ampleur du dommage prévisible qui survient typiquement. Les pertes indirectes et les dommages consécutifs imputables à des vices affectant les produits livrés ne peuvent faire l’objet d’une indemnité que lorsque lesdits dommages sont susceptibles de survenir dans le cadre de l’utilisation des produits livrés conformément à leur destination prévue.

9.4 La responsabilité légale au titre du décès, des lésions corporelles et du dommage causé à la santé reste pleinement en vigueur. Il en va de même pour les demandes en responsabilité que le Client introduit en vertu de la Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.5 Les limitations de responsabilité visées dans les dispositions ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle des ouvriers, employés, représentants et agents du Vendeur.

9.6 Lorsque des demandes sont dirigées contre le Vendeur au titre de la responsabilité quasi-délictuelle, le délai de limitation légal reste pleinement en vigueur. Cependant, le Client a l’obligation de diriger ses demandes d’indemnisation contre le Vendeur dans un délai d’un (1) an à compter de la prise de connaissance de toutes les conditions de la demande.

9.7 Certains des produits distribués par le Vendeur, tels que les arbres à cames, carburateurs, kits de pistons augmentant la cylindrée, pots d’échappement et autres pièces de gonflage du moteur, sont uniquement conçus afin d’améliorer les performances de véhicules utilisés exclusivement dans le cadre de compétitions. Ces pièces sont susceptibles d’affecter les spécifications du véhicule en termes d’adéquation à son usage sur la voie publique et se traduire par une perte de l’autorisation accordée par les autorités pour un tel usage. Le Vendeur ne peut jamais être tenu responsable, en aucune façon, de toute violation des obligations légales ou de toute perte des autorisations qui en découlent.

10.1 Le Client ne peut compenser ses dettes ou retenir ses paiements en vertu de créances qu’il détient sur le Vendeur que lorsque ces créances sont incontestables ou légalement contraignantes. Le Client ne peut exercer un droit de rétention qu’au titre des créances dont il dispose en vertu du même contrat.

10.2 En cas de vices affectant la qualité des produits, seule la partie des paiements proportionnelle aux vices peut être retenue, et uniquement lorsqu’il n’existe aucun doute quant aux vices

11.1 Lorsque le contrat contient, dans le cadre de transactions internationales, des modalités relatives au commerce international, seule la dernière version des «International Commercial Terms» («Incoterms») publiée par la Chambre de Commerce Internationale s’applique. Le cas échéant, le contenu de la partie concernée des Incoterms fait partie intégrante du contrat. À défaut pour le Vendeur de préciser le contraire par écrit, la règle «À l’Usine» s’applique.

11.2 Les prix indiqués ne contiennent pas les droits consulaires, les droits à l’importation, ni les autres taxes et droits imposés par les lois du pays de destination. Sauf convention contraire expresse, ceux-ci sont à la charge du Client. Lorsque tel est convenu contractuellement sous la forme d’une exception, le Vendeur a le droit d’adapter les prix et les charges constitutives proportionnellement à leur évolution depuis la conclusion du contrat.

11.3 Le Vendeur est tenu de respecter les règlementations étrangères en matière de conditionnement, de pesée et de douane uniquement lorsque le Client communique des détails précis de ce qui précède au préalable. Lorsque le Client communique des détails inexacts, ne communique aucun détail ou ne communique pas les détails dans le délai imparti, le Client est seul responsable des conséquences qui en découlent, tels que les frais additionnels, pénalités, etc. À défaut pour le Vendeur de respecter les détails précis et corrects communiqués au préalable, il est responsable conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

12.1 Le Client ne vendra, n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie / Biélorussie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie / Biélorussie, aucun bien fourni dans le cadre du présent accord ou en rapport avec celui-ci qui relève du champ d'application de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil. 

12.2 Le Client met tout en œuvre pour s'assurer que l'objectif du paragraphe (1) n'est pas contrecarré par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.

12.3 Le Client met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui irait à l'encontre de l'objectif du paragraphe (1). 

12.4 Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle d'un élément essentiel du présent accord, et le vendeur est en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la résiliation du présent accord ; (ii) l'annulation de l'accord ; (iii) l'annulation de l'accord ; et (iv) l'annulation de l'accord : (i) la résiliation du présent accord ; et (ii) une pénalité de 25% de la valeur totale du présent accord ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu. 

12.5 Le Client informe immédiatement le vendeur de tout problème lié à l'application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif du paragraphe (1). Le Client met à la disposition du vendeur les informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes (1), (2) et (3) dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.

Les Clients communiquent des données à caractère personnel au Vendeur lorsqu’ils s’inscrivent en qualité de «Concessionnaire de Parts Europe». Les données à caractère personnel collectées à cet effet sont uniquement utilisées aux fins et de la manière définies dans le «Règlement relatif à la Protection de la Vie privée» en vigueur, tel que publié sur le site Web du Vendeur.

14.1 Le Vendeur détient une licence d’utilisation limitée pour de nombreux produits de marque qu’il commercialise sous ses propres marques et marques de commerce (ci-après collectivement dénommées les «Marques de Commerce»). Le Vendeur détient par ailleurs des droits d’auteur sur toutes les images de ses catalogues et autres publicités (ci-après dénommées les «Images protégées par un Droit d’Auteur»). Afin de surveiller l’utilisation des Marques de Commerce et des droits d’auteur, le Vendeur a adopté les règles suivantes pour son réseau de concessionnaires:

Les concessionnaires agréés peuvent utiliser les marques de commerce suivantes: «DRAG SPECIALTIES®», «SLIPPERY®», «THOR®», «THORMX®», «MOOSE®», «MOOSE RACING®», «MOOSE UTILITY DIVISION®», «MOOSE ATV HUNTING PRODUCTS», «PYTHON®», «ICON®», «TRUKKE®», «WINGLEADER®», «Z1R®», «ARCTIVA®», «AMS®Tires», ou encore toute marque similaire ou dérivée, ou toute représentation protégée par un droit d’auteur, en connexion avec du matériel de promotion, des publications, des catalogues, des sites Web et d’autres imprimés, médias audio, vidéo ou électroniques, à condition qu’ils respectent les exigences suivantes:

Parts Europe accorde à ses concessionnaires inscrits une licence révocable, non exclusive, non cessible et limitée, leur permettant d’utiliser les marques de commerce et les images protégées par un droit d’auteur, à condition que les concessionnaires vendent les produits concernés et respectent les conditions applicables. Cette licence limitée n’accorde pas aux concessionnaires un quelconque droit légal d’enregistrer la marque de commerce ou de l’utiliser dans des noms de domaine ou dans leur dénomination de concessionnaire. Toute utilisation des marques de commerce et des images protégées par un droit d’auteur s’accompagne, à l’endroit de leur utilisation, d’une indication identifiant Parts Europe en tant que concédant de licence des marques de commerce et des images protégées par un droit d’auteur. Le concessionnaire s’abstient de revendiquer la propriété de, ou encore tout autre droit sur ou intérêt dans les marques de commerce et/ou les images protégées par un droit d’auteur. À l’exception du droit d’utilisation limitée et révocable visé ci-dessus, le concessionnaire ne peut tirer du présent contrat de quelconques autres droits sur ou intérêts dans les marques de commerce et images protégées par un droit d’auteur.

14.2 Toute apposition non autorisée d’une marque de commerce ou d’une image protégée par un droit d’auteur sur un produit (p.ex. à des fins publicitaires sur des vêtements) est interdite.

14.3 En cas de non-respect, le Vendeur exerce son droit d’en obtenir la cessation et, le cas échéant, de réclamer une indemnité. L’exercice des droits du Vendeur peut entraîner des frais substantiels dans le chef du contrevenant.

15.1 Le Vendeur se réserve le droit d’informer régulièrement les Clients inscrits, par voie d’informations générales, sur les nouveautés concernant les produits et les offres spéciales, et ce par courriel («bulletin d’informations»). Le Client qui ne souhaite pas bénéficier de ce service peut l’annuler à tout moment en envoyant un message à cet effet à l’adresse sales@partseurope.eu ou en appelant le Service Clientèle.

15.2 Le Vendeur propose à ses Clients, sous la forme d’un service sur son site Web, un outil permettant au consommateur final de localiser le magasin de sa région le plus proche vendant des produits Parts Europe en saisissant leur code postal («Localisateur de Concessionnaires»). Lors de son inscription en qualité de concessionnaire de Parts Europe, le Client donne son autorisation pour que son adresse professionnelle et ses heures d’ouverture soient affichées dans le Localisateur de Concessionnaires. Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

16.1 Les litiges découlant de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client relèvent de la compétence des tribunaux de Trèves (Allemagne) ou des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège social du Client, à la discrétion du Vendeur. Les tribunaux de Trèves (Allemagne) sont exclusivement compétents pour connaître des plaintes dirigées contre le Vendeur. La présente disposition est sans effet sur les dispositions légales en matière de compétence exclusive.

16.2 La relation entre le Vendeur et le Client est exclusivement régie par les lois de la République Fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations unies du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.

16.3 En cas de nullité ou de lacune de toute disposition du contrat ou des présentes Conditions Générales, la disposition ou lacune concernée est réputée avoir été remplacée par une disposition légalement applicable que les parties contractuelles auraient convenue afin d’atteindre les objectifs économiques du contrat et le but des présentes Conditions Générales si elles avaient eu connaissance de la nullité ou de la lacune. La nullité de dispositions individuelles et les lacunes sont sans effet sur la validité en général du contrat et des présentes Conditions Générales.1

16.4 En cas de questions de compréhension et d’interprétation des présentes Conditions Générales, la version établie en allemand prévaut.

Emballages UIN FR323970_01EJBK
Papier UIN FR323970_03NANF