Règlement

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale sur la protection des données(Bundesdatenschutzgesetz, “BDSG” (nouveau)) qui est d’application depuis le 25 mai 2018, stipule que l’utilisation de données personnelles est uniquement admissible si vous, en tant que revendeur, avez donné votre autorisation (Article 6 (1)(a) RGPD) ou qu'il existe une justification légale au sein du RGPD (Article 6 (1)(b-f) RGPD).La RGPD autorise toujours la collecte, la sauvegarde et le traitement des données lorsque ces actions servent la finalité d'un lien contractuel ou d'une relation de confiance dont la nature est semblable à celle d'un lien contractuel (Article 6 (1)(b)RGPD). De plus, la RGPD autorise le traitement de données si celui-ci est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de Parts Europe GmbH et qu'il n'y ait pas lieu de supposer que vous ayez un intérêt supérieur digne d'être protégé quant à l'exclusion du traitement ou de l'utilisation des données.

Nous traitons les informations suivantes:

• Les informations que vous nous communiquez lors de l'enregistrement en tant que revendeur : afin de recevoir et commercialiser des produits de Parts Europe GmbH en tant que revendeur spécialisé, il est nécessaire d'obtenir une permission de revendeur autorisé de Parts Europe GmbH. Pour cela, chaque nouveau revendeur potentiel doit d'abord s'enregistrer sur notre plateforme internet. Nous collectons, sauvegardons et traitons les informations (par exemple: votre adresse, votre numéro de téléphone et de fax, votre adresse e-mail, le nom de votre entreprise, votre forme juridique, vos informations fiscales, votre numéro d'identification TVA, votre nom et numéro au Registre du Commerce) que vous nous avez communiquées lors de votre enregistrement sur notre site internet ou que vous nous avez transmises d'une autre manière.
• Informations concernant le traitement des offres et des commandes : nous collectons, sauvegardons et traitons les informations qui sont nécessaires au traitement des offres et des commandes (établissement de l'offre, confirmation de commande, livraison, établissement de la facture) avec les revendeurs spécialisés. Le traitement est en partie automatisé, plusieurs éléments (par exemple, les confirmations de commandes) sont donc générés automatiquement par le système.
• Communication par e-mail : afin d'entretenir notre réseau de revendeurs, nous maintenons une communication continue avec nos revendeurs enregistrés qui ne concerne pas pour partie les commandes. Lorsque vous mettez à notre disposition des données personnelles, nous les utilisons pour répondre à vos questions, pour l'administration technique et pour l'envoi d'informations sur nos produits, producteurs et activités.
• Encadrement des revendeurs lors d'événements : Parts Europe GmbH participe à des événements, surtout à des courses sportives, des salons et autres. Dans ce contexte, nous collectons, sauvegardons et traitons des informations qui sont nécessaires à l'encadrement des revendeurs avant et pendant les événements (par exemple:invitation des revendeurs, enregistrement des revendeurs, réservations des hôtels, des billets, etc., ainsi que la prise en charge des coûts des billets).
• Informations statistiques / automatiques : afin d'améliorer notre offre et d'optimiser notre réseau de revendeurs, nous traitons des informations qui découlent du traitement des offres et des commandes à des fins d'évaluation interne à l'entreprise (particulièrement les rapports sur les chiffres d'affaires, ainsi que d'autres rapports concernant les comptes des revendeurs).
• Informations provenant d'autres sources : nous utilisons occasionnellement des informations provenant d'autres sources et nous les ajoutons aux données revendeurs que nous avons sauvegardées. Nous nous réservons particulièrement le droit de collecter des informations sur votre comportement de paiement auprès de tiers (par exemple, les bureaux d'évaluation du crédit), afin de pouvoir vous proposer certaines possibilités de paiement (par exemple, une ligne de crédit).
  

Nous transmettons à des tiers les informations que nous collectons uniquement dans le cadre décrit ci-dessous:

• Entreprises liées: Parts Europe GmbH est une filiale de LeMans Corporation, dont les distributeurs sont Parts Unlimited et Parts Canada.Suite à l'accord avec la société mère à propos du développement continu et de l'optimisation du réseau de revendeurs, les collaborateurs de ces entreprises ont accès aux données de Parts Europe GmbH. Ceci comprend l'accès aux données personnelles des revendeurs enregistrés. Vos données personnelles ne sont accessibles qu'à un cercle restreint de personnes au sein de LeMans Corporation. De plus, la société mère prend des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en accord avec l’état de la technologie afin d’assurer la protection de vos données. Nous aimerions néanmoins indiquer explicitement que le siège de LeMans Corporation se trouve dans un pays qui est considéré comme État tiers en ce qui concerne les lois de protection des données, donc ne dispose pas d’un niveau adéquat de protection des données. Avec votre accord, vous confirmez que vous êtes informé des risques du transfert de données selon l’article 49 (1)(a) RGPD.
  
• Directeurs nationaux / représentants commerciaux:Parts Europe GmbH collabore avec un réseau de directeurs nationaux et de représentants commerciaux. Les directeurs nationaux / représentants commerciaux soutiennent les revendeurs potentiels lors de l'établissement des relations commerciales avec Parts Europe GmbH et s'occupent des revendeurs enregistrés pendant la durée d'une relation commerciale existante.Afin de remplir leurs tâches, les directeurs nationaux / représentants commerciaux ont accès aux données personnellesde contrat et de performances des revendeurs qui leur sont attribuées. Ils ont particulièrement accès aux chiffres des commandes et aux chiffres d'affaires, car leurs commissions contractuelles sont calculées à partir de ces chiffres.Les directeurs nationaux et représentants commerciaux utilisent eux-mêmes les données personnelles dans le cadre de leurs activités d'encadrement. Parts Europe GmbH oblige contractuellement tous les directeurs nationaux et les représentants commerciaux à respecter les dispositions de la RGPD et de la BDSG allemande (nouvelle), ainsi que ses obligations de confidentialité particulières. Le représentant commercial responsable de votre encadrement vous est communiqué.
  
• Fournisseurs de services:nous chargeons des entreprises et des individus tiers de remplir des tâches pour nous. Ces tâches comprennent, par exemple, la livraison de marchandises, l'envoi d'informations sur les produits ou d'e-mails, les actions publicitaires, ainsi que l'exécution de paiements. Ces fournisseurs de services ont accès aux données personnelles nécessaires à l'exécution de leurs tâches. Cependant, ils ne ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins. De plus, ils s'engagent à traiter les informations dans le respect de la présente déclaration de confidentialité et des lois applicables sur la protection des données.
  
• Protection de Parts Europe GmbH et des tiers:nous divulguons des données personnelles concernant les clients quand la loi nous y oblige ou lorsqu'une telle divulgation est nécessaire pour imposer nos conditions générales de vente ou d'autres accords, ou bien encore pour protéger nos droits, ceux de nos fournisseurs et de tiers. Ceci comprend un échange de données avec les entreprises spécialisées dans la prévention et la réduction d'abus et dans les fraudes de cartes de crédit.
  
• Avec votre accord: dans tous les autres cas, nous vous informerons de la transmission de données personnelles à des tiers et vous donnerons ainsi la possibilité de donner votre accord.

Vous avez le droit de demander plus d’informations en tout temps (sans frais) sur les données personnelles stockées.De plus, vous disposez du droit à la correction, la censure et la suppression des dites donnéespersonnelles, pour autant que des dispositions juridiques n'y soient pas opposées (par exemple, les obligations de conservation).

Afin de protéger les données personnelles que nous conservons contre tout accès non autorisé et abus, nous avons pris des mesures de sécurité organisationnelles et techniques complètes. Nos procédures et mesures de sécurité sont régulièrement révisées et adaptées aux avancées technologiques.Nos employés sont obligés de respecter la confidentialité et d’agiren conformité avec les lois sur les protectionsdes données. Les tiers au service de Parts Europe GmbH sont aussi soumis au respect des instructions de protection des données personnelles.

Attention : sans délivrance d'une déclaration d'accord, les services qui vous sont proposés peuvent être limités.